Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent les ventes réalisées sur le site www.podcastetatsdames.com.
1. Identité de la vendeuse
Stéphanie Jary — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : États Dames
Adresse professionnelle : 47 ter rue Saint-Charles, 78000 Versailles, France
SIREN : 941 821 142
Adresse électronique : etatsdamespodcast@gmail.com
Téléphone :06 46 47 64 51
Ci-après désignée « États Dames ».
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par États Dames.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client doit pouvoir les consulter et les accepter avant de valider sa commande.
La version applicable est celle accessible sur le site à la date de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : description, composition, dimensions, couleurs, options disponibles, prix et éventuelles précautions d’utilisation.
Certains articles sont fabriqués à la demande par un prestataire d’impression et de traitement des commandes, notamment Printful. Cette fabrication intervient après la validation de la commande.
Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleurs, de positionnement ou de rendu peuvent exister en fonction des écrans, des matières et des procédés d’impression.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des possibilités de fabrication et de disponibilité des matières ou supports.
En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra obtenir le remboursement du produit indisponible ou choisir une solution de remplacement avec son accord exprès.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être demandés au destinataire. Ils restent à sa charge.
6. Commande
Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison et de paiement.
Avant le paiement, il peut corriger les éventuelles erreurs. La commande devient définitive après la validation du paiement et l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son adresse de livraison. États Dames ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison dû à des renseignements incorrects ou incomplets.
États Dames peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou de litige antérieur avec le client.
7. Paiement
Le règlement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande : [carte bancaire, PayPal, Wix Payments ou autres moyens réellement activés].
Le paiement est exigible au moment de la commande.? Non, intégralement au moment de la commande.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site. États Dames ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes du client.
8. Fabrication et livraison
Les produits fabriqués à la demande nécessitent un délai de production auquel s’ajoute le délai d’acheminement.
Les délais ou estimations disponibles sur la fiche produit, dans le panier ou lors du paiement sont indiqués au client avant la validation de la commande. Une confirmation d’expédition et, lorsqu’il est disponible, un numéro de suivi lui sont transmis.
En cas de retard important, le client peut contacter États Dames à l’adresse suivante : [adresse e-mail professionnelle].
Les règles détaillées sont accessibles sur la page Livraison et retours.
9. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai à :
[adresse e-mail professionnelle]
Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou envoyer toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Après avoir reçu les instructions de retour, le client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur d’États Dames, produit défectueux ou disposition plus favorable annoncée sur le site.
Le produit doit être renvoyé complet et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initialement payés. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Conformément à la loi, ce droit peut notamment être exclu pour un produit confectionné selon les spécifications personnelles du client ou nettement personnalisé à sa demande. Cette exception ne sera appliquée que lorsqu’une véritable personnalisation individuelle aura été demandée par le client.
10. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Le client doit vérifier le colis à sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, mal imprimé ou différent de celui commandé, il doit contacter États Dames rapidement à [adresse e-mail professionnelle], en précisant son numéro de commande et en joignant des photographies du produit et de son emballage.
Selon la situation, une réparation, un remplacement ou un remboursement sera proposé, sans frais pour le client et sans préjudice de ses garanties légales.
Le client ne doit pas retourner directement un article à Printful ni à l’adresse figurant sur le colis sans avoir préalablement contacté États Dames.
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas mises en œuvre dans les délais légaux, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12. Responsabilité
États Dames ne pourra pas être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d’entretien ou d’un événement relevant de la force majeure.
Le recours à un prestataire de fabrication, de paiement ou de livraison ne prive pas le client des droits qu’il détient à l’égard d’États Dames.
13. Propriété intellectuelle
L’achat d’un produit n’accorde aucun droit de reproduction sur les créations graphiques, illustrations, slogans, textes, photographies ou signes distinctifs qui y figurent.
Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
14. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la page Politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter :
États Dames
Courriel : etatsdamespodcast@gmail.com
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève États Dames :
[nom du médiateur choisi]
[adresse postale]
[adresse de son site Internet]
Le client peut également consulter la page Médiation de la consommation du site.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
États Dames — Stéphanie Jary EI
47 ter rue Saint-Charles
78000 Versailles, France
Courriel : etatsdamespodcast@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit commandé :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :